Location immobilière à Navarrenx

AVA Immobilier véritable partenaire de confiance pour vos projets immobiliers

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Location immobilière à Navarrenx : Les règles de fixation et de révision du loyer en cours de bail

En matière de location immobilière à Navarrenx, les règles de fixation et de révision du loyer en cours de bail sont encadrées par la loi. Le loyer initial est fixé librement entre les parties au moment de la signature du contrat de location. Toutefois, il ne peut pas dépasser le loyer de référence, qui est déterminé par la préfecture en fonction de la localisation du logement, de sa surface et de sa date de construction.

Le loyer peut être révisé une fois par an, à la date d’anniversaire du contrat de location, en appliquant le pourcentage d’augmentation de l’indice de référence des loyers (IRL) de l’année précédente au loyer en cours. Le propriétaire doit informer le locataire par courrier recommandé avec accusé de réception au moins six mois avant la date de révision du loyer.

Le propriétaire peut également demander une révision exceptionnelle du loyer en cours de bail en cas de travaux d’amélioration ou de transformation du logement, ou en cas de changement de la situation du locataire (mariage, naissance, etc.).

Il est important de noter que le loyer ne peut pas dépasser un plafond fixé par la loi en fonction de la localisation du logement, de sa surface et de sa date de construction. En respectant ces règles de fixation et de révision du loyer en cours de bail, le propriétaire peut garantir une location immobilière en toute sécurité pour lui et pour son locataire.