Ventes immobilières à Oloron-Sainte-Marie

Signature d’un compromis de vente : Avant la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur et l’acheteur doivent signer un compromis de vente. Cela formalise leur accord sur les termes et les conditions de la vente.

Diagnostic immobilier : Avant la vente, le vendeur doit fournir à l’acheteur un dossier de diagnostic immobilier comprenant des informations sur l’état de la propriété, les risques naturels, les risques technologiques, les performances énergétiques, les installations électriques, de gaz et de plomberie, etc.

Acte de vente : Lorsque toutes les conditions de la vente sont satisfaites, le vendeur et l’acheteur signent l’acte de vente devant un notaire. Ce document transfère officiellement la propriété de la propriété de l’ancien propriétaire au nouvel acheteur.

Paiement de l’impôt sur les plus-values : Si le vendeur réalise une plus-value lors de la vente de sa propriété, il doit payer un impôt sur les plus-values.

Changement de propriétaire : Le vendeur doit informer les services publics (EDF, GDF, La Poste, etc.) du changement de propriétaire de la propriété, et transmettre les compteurs d’eau et d’électricité au nouvel acheteur.

Délai de rétractation : L’acheteur a un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente.